Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE / Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment / Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
Article R2431-19 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet :
1° D'établir un état des lieux ;
2° De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;
3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.
Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 29 mai 2020, n° 2000537
[…] - le choix de lauréat du marché de maitrise d'œuvre s'est fait au mépris du respect du principe d'impartialité et en méconnaissance des dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-10 et R 211-2 du code de la commande publique dès lors que le bureau d'études Omnis qui avait été mandaté par le vice-rectorat pour effectuer le diagnostic ayant servi de base à l'élaboration du marché lancé, […] La mission normalisée DIA décrite à l'article R. 2431-19 de ce code n'a pas été correctement exécutée par Omnis qui s'est borné à proposer des solutions techniques tout en empiétant sur la mission suivante « avant-projet », inséparable des missions classiques d'un maître d'œuvre. […]
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