Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE / Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment / Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
Article R2431-18 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;
2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;
3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;
4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 6 février 2020, 18DA00311, Inédit au recueil Lebon
[…] Ensuite, aux termes de l'article 10 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé alors applicable repris dans les mêmes termes à l'article R2431-17 du code de la commande publique : " L'ordonnancement, […] repris dans les mêmes termes à l'article R2431-18 du code de la commande publique : » L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception [AOR] et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1°D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; […]
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