Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE / Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Section 1 : Dispositions générales
Article R2431-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La mission de maîtrise d'œuvre peut comprendre les éléments suivants :
1° Les études préliminaires ;
2° Les études de diagnostic ;
3° Les études d'esquisse ;
4° Les études d'avant-projet ;
5° Les études de projet ;
6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ;
7° Les études d'exécution ou l'examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux ;
8° La direction de l'exécution des marchés de travaux ;
9° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
10° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Commentaires • 6
Ainsi, ce décret modifie et complète l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales en ajoutant un nouveau domaine d'intervention en matière de mobilité portant sur : […] Au passage, le décret fait également « sauter » le verrou qui interdisait aux ATD d'intervenir en matière de « missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l& […] cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726505&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2431-1 du code de la commande publique. »
Lire la suite…L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions ainsi que le bénéfice qu'il en escompte et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître d'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et le cas échéant à une augmentation […] Désormais codifiés aux articles L 2430-1 et R 2431-1 et suivants du code de la commande publique, ces dispositions devraient engendrer le même type de décision des juridictions administratives.
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En l'espèce, pour la construction d'un établissement pour personnes âgées dépendantes, le centre hospitalier de Livourne a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre avec un groupement momentané d'entreprises, auquel a été confiée une mission de base telle que prévue à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique, impliquant notamment « l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ». À l'issue de
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