Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ / Section 5 : Cession ou nantissement de créances

Article R2391-28 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 sont les articles : art. 118 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, art. 117 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, art. 115 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, art. 114 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, art. 116 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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1. Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique et divers…

louislefoyerdecostil.fr · 31 mars 2019

[…] Il est pris en application du 2° de l'article R. 2191-46 et de l'article R. 2391-28 du code de la commande publique. Il définit le modèle de certificat de cessibilité de créances qui peut être utilisé dans le cadre de l'exécution des marchés publics.

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