Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
Article R2385-1 du Code de la commande publique
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Version01/04/2019
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[…] En effet, les articles R. 2185-1et R. 2385-1 du code de la commande publique autorisent l'acheteur à tout moment (et jusqu'à la signature du marché) à abandonner la procédure de passation d'un marché public en la déclarant sans suite.
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