Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Section 3 : Enchères électroniques
Article R2362-13 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
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Version21/08/2026
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les dispositions de l'article R. 2162-57 s'appliquent.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] ENCHERE ELECTRONIQUE : Les articles 3 et 5 du décret modifient respectivement les articles R. 2162-57 et R/ 2362-13 du Code de la commande publique qui prévoient désormais que l'enchère électronique doit porter sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation.
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