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Article R2362-5 du Code de la commande publique
Article R2362-4
Article R2362-6

Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Section 1 : Accords-cadres / Sous-section 1 : Dispositions générales

  1. Code de la commande publique
  2. ...
  3. Section 1 : Accords-cadres
  4. Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R2362-5 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 70, II du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, art. 70, IV, alinéa 2 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les dispositions des articles R. 2162-4 et R. 2162-5 s'appliquent.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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Céline Garnier · Actualités du Droit · 6 octobre 2021
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