Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Section 1 : Accords-cadres / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R2362-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
[…] que, […] une telle annulation ou résiliation partielle ne conduirait pas non plus le contrat à méconnaître les dispositions de l'article R . 2162-1 du code de la commande publique , […] lorsqu'il est saisi de conclusions contestant la validité de l'accord-cadre en tant seulement qu'il a été conclu avec 7 Signalons à ce propos que l'article R . 2362 -4 du code de la commande publique […]
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