Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES / Section 1 : Présentation des candidatures / Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Article R2343-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires.
Commentaires • 3
Pour mémoire, les prestations constituant des marchés de défense ou de sécurité sont strictement définies à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. […] Le Conseil d'Etat a d'ailleurs été conduit à plusieurs reprises au cours des dernières années à préciser le champ d'application de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. […] Le juge de cassation a toutefois relevé que ces informations dites « à diffusion restreinte » n'étaient pas des informations « protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale » au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. […] Toutefois, […]
Lire la suite…L'article L. 2113-10 du code de la commande publique pose en effet le principe que « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. ». […] ce marché est nécessairement conclu par l'Etat ou un de ses établissements publics. […] Celui-ci, à son article R. 2311-1, distingue trois niveaux de classification des informations présentant un caractère de secret de la défense nationale : « confidentiel défense », […] deuxième catégorie prévue par les dispositions précitées du code de la commande publique? […] Troisièmement, l'article R. 2343-4 du code de la commande publique prévoit que « Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2343-4 du code de la commande publique : « Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires ».
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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 février 2021, 445396
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2343-4 du code de la commande publique : « Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires ». Contrairement à ce qui est soutenu, le juge des référés n'a pas déduit de ce que le pouvoir adjudicateur n'avait pas exigé la production d'une habilitation sur le fondement de ces dispositions que le marché litigieux ne pouvait être regardé comme un marché de défense ou de sécurité. Il n'a donc pas commis l'erreur de droit qui lui est reprochée sur ce point.
Lire la suite…- Marchés de défense ou de sécurité (4° de l'art·
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Est-ce à dire que toutes les informations « diffusion restreinte » ne peuvent entrer dans le champ du 4° de l'article L.1113-1 du code de la commande publique ? […] #8217;article L.1113-1 du code de la commande publique. […]
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