Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions générales

Article R2342-2 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 40, II du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, art. 40, III du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, art. 40, II du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, art. 40, III du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, art. 36, I alinéa 2 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les dispositions des articles R. 2142-2 à R. 2142-4 s'appliquent.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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1. Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2022, n° 2202937

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, applicable aux marchés de défense ou de sécurité en vertu de son article L. 2342-1 : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de son article R. 2342-1 : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] applicable aux marchés de défense ou de sécurité aux en vertu de son article R. 2342-2 : « L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels ». […]

Drone·
Pouvoir adjudicateur·
Candidat·
Marches·
Justice administrative·
Risque professionnel·
Armée·
Assurances·
Attestation·
Acheteur

2. Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2207098

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] manifestant ainsi son intention de remplacer sa candidature initiale par une nouvelle candidature, ajoutant qu'en tout état de cause, la seconde candidature serait irrégulière dans la mesure où elle a été reçue après la date limite de remise des candidatures fixée au 28 février 2022 et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait, au regard des dispositions du code de la commande publique, notamment des articles R. 2124-4 et R. 2342-2, et du principe d'égalité de traitement entre les candidats, disposer simultanément de deux candidatures de la même société ou présentées par la même personne ;

Armée·
Justice administrative·
Commande publique·
Pouvoir adjudicateur·
Consultation·
Candidat·
Mise en concurrence·
Sociétés·
Équipage·
Affrètement

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