Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS / Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations / Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
Article R2332-14 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les dispositions de l'article R. 2132-11 s'appliquent.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Les articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du Code de la commande publique (CCP) ont instauré la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique. […] Pris en application de ces articles, le
Lire la suite…