Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS / Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends / Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Article R2197-16 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
Commentaires • 2
Prévus par l'article L. 2197-3 et réglementés par les articles R. 2197-1 à D2197-22 du code de la commande publique, ces comités « ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés. ». Ce ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage : ils émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non. […] La décision de la CAA de Marseille du 15 mars 2021 pouvait paraître étrange, en effet, la saisine de ces CCIRA est sensée interrompre le cours des différentes prescription et délais de recours contentieux (l'article 142 du décret du 25 mars 2016, alors applicable, qui se retrouve aujourd'hui à l'article R2197-16 du code de la commande publique) indique :
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3 février 2023, n° 23MA00266
[…] 3. En application de l'article L. 2197-3 du code de la commande publique, la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends a pour effet de suspendre le cours des prescriptions et l'article R. 2197-16 du même code prévoit que cette même saisine interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
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Si en principe le délai de recours de plein contentieux est de 2 mois , le Conseil d'État, appliquant l'article 127 de l'ancien code des marchés publics, rappelle que la saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à qu'une décision soit prise lorsqu'il s'agit de contester le décompte général du contrat. […] >L'article R2197-16 du Code de la commande publique dispose que » La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité. ».
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