Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT / Section 2 : Recensement économique / Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique
Article R2196-4 du Code de la commande publique
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4
L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.
1 / L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie celui du 22 décembre 2022, qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication (articles R. 2196-1, R. 2196-4, D. 2396-2-1 et annexe 15 du code de la commande publique). […] NOR : ECOM2332906A JORF n°0300 du 28 décembre 2023
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