Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ / Section 1 : Modifications autorisées / Sous-section 6 : Modification de faible montant
Article R2194-8 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies.
Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article.
Commentaires • 20
L'article R.2194-9 du Code de la commande publique prévoit pour sa part que Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R.2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] Aux termes de l'article L. 2195-6 du même code : « L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre. » Aux termes de l'article R. 2194-8 de ce code : « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, […]
Lire la suite…- Label·
- Commune·
- Justice administrative·
- Contrats·
- Marches·
- Commande publique·
- Sociétés·
- Titre·
- Pandémie·
- Recette
[…] — l'avenant attaqué, cumulé avec les deux qui l'ont précédé, augmente de 25 % le montant global du marché, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2194-8 du code de la commande publique qui limite à 15 % la modification du montant initial d'un marché de travaux ;
Lire la suite…- Marches·
- Modification·
- Avenant·
- Commande publique·
- Commune·
- Opérateur·
- Mise en concurrence·
- Montant·
- Justice administrative·
- Équilibre
3. Tribunal administratif de Bastia, 11 mars 2024, n° 2301365
[…] — elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que le montant de l'avenant demandé est de faible montant au sens des dispositions de l'article R. 2194-8 du code de la commande publique ;
Lire la suite…