Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ / Section 1 : Modifications autorisées / Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
Article R2194-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Commentaires • 3
L2194-1 du code de la commande publique et des articles R2194-5 à R2194-7 du même code. […] […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique : ” Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés “. […] #8217;article R. 2194-6 du code de la commande publique.
Lire la suite…En premier lieu, d'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la substitution de la société Berkshire Hathaway Insurance Company DAC à la société Amtrust International Underwriters DAC comme membre du groupement avec lequel a été passé le marché doit être regardée comme un changement de titulaire, qui ne peut avoir régulièrement lieu que dans les cas et conditions prévus par l'article R. 2194-6 du code de la commande publique. […] D'autre part, la décision de cette société de se retirer du groupement, qui met en œuvre une clause de résiliation prévue par le contrat lui-même, ne peut être regardée comme constituant une circonstance qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir au sens des dispositions de l'article R. 2194-5 du code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; […] par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché « . Aux termes de l'article R. 2194-5 de ce code : » Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. / Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables. « . […]
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[…] Troisièmement, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; […] / 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; / 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; […] de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché. « . Aux termes de l'article R. 2194-7 de ce code : » Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2203362
[…] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : () / 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; […] par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché « . Aux termes de l'article R. 2194-5 de ce code : » Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. / Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables « . […]
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Le guide présente les différents cas de modification du prix, que celle-ci se présente sous la forme d'une clause de réexamen prévue dans les documents contractuels initiaux, qu'elle résulte de travaux, de fournitures ou de services supplémentaires devenus nécessaires ou qu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques (articles R. 2194-2 à R. 2194-4, code de la commande publique), ou qu'elle soit rendue nécessaire par des circonstances imprévues.
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