Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ / Section 1 : Modifications autorisées / Sous-section 1 : Clauses contractuelles
Article R2194-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Commentaires • 29
En droit de la commande publique, la faculté de modification unilatérale du contrat et donc du recours à la négociation, envisagée comme exception au principe de l'intangibilité ou de l'irrévocabilité des contrats administratifs, a été codifiée aux articles L.2194-1 et L.2194-2 et R.2194-1 à R.2194-9 du code de la commande publique pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyée à la publication à compter du 1er avril 2019, d'un côté ; et, de l'autre côté, aux articles L.3135-1 et L.3135-2 et R.3135-1 à R.3135-9 du code […]
Lire la suite…Le code de la commande publique (CCP) permet de modifier un contrat en cours d'exécution sans mettre en place une nouvelle procédure de mise en concurrence dans 6 hypothèses limitativement énumérés aux articles R. 2194-1 pour les marchés, et R. 3135-1 pour les concessions). […] resize=300%2C158&ssl=1" alt="" width="300" height="158">
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1° Les dispositions des articles R. 2194-5 et R. 3135-5, R. 2194-7 et R. 3135-7 ainsi que R. 2194-8 et R. 3135-8 du code de la commande publique permettent-elles de procéder à une modification d'un contrat de la commande publique portant uniquement sur le prix ou les tarifs sans aucune modification des caractéristiques et des conditions d'exécution des prestations (dite modification « sèche » du prix ou des tarifs) dans le but de compenser les surcoûts que le cocontractant allègue subir ? Cette compensation peut-elle, alternativement, prendre la forme d'une prolongation de la durée du contrat ?
Lire la suite…- Imprévision·
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[…] — si par extraordinaire, l'existence de sujétions imprévues n'était pas retenue, il devra être vérifié si les nouveaux prix arrêtés par l'avenant pouvaient relever de l'un des cinq autres motifs ouvrant droit à la conclusion d'un avenant, prévus aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique et dans ce cas une substitution de motifs s'imposera ou à tout le moins une mesure de régularisation ;
Lire la suite…- Marches·
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 mai 2022, 459408
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.
Lire la suite…- Procédure propre à la passation des contrats et marchés·
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etatTexte=VIGUEUR&anchor=LEGISCTA000037729571#LEGISCTA000037729571">articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande publique (ci-après « CCP»), un marché public peut être modifié lorsque: des clauses contractuelles le permettent expressément ( R.2194-1 du CCP) ; Ainsi, les principes fondamentaux listés à l'article […] L'article R.2194-7 du CCP dispose qu'une modification est substantielle, si elle remplit au moins une des conditions suivantes : Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
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