Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : SOUS-TRAITANCE / Section 3 : Régime financier / Sous-section 1 : Avances
Article R2193-19 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-10 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l'article R. 2193-3.
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Enfin, les acheteurs de l'État veilleront à ce que le régime de l'offre anormalement basse prévu aux articles L. 2152-5 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique soit appliqué avec discernement eu égard aux circonstances particulières liées à la crise sanitaire et à ses conséquences. […] du chapitre Idu Titre Idu code de la commande publique sauf situations particulières. […] Enfin, le maître d'ouvrage possède la faculté de résilier le marché.La circulaire précise qu'« en dehors des chantiers hors normes (plus de 100 millions d'euros), […] auprès de l'ensemble des sous-traitants, conformément à l'article R. 2193-19 du code de la commande publique ».De surcro&
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[…] tels que les préfectures, DIRECCTE, DREAL etc.), régis par le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du Code de la commande publique (articles L.1111-1 à L.1111-5 du Code de la commande publique) : les contrats de concession ne sont donc pas couverts par ce texte, ni même les marchés de partenariat et les marchés de défense et de sécurité. […] Pour rappel, […] leur montant pouvant, par dérogation à l'article R.2191-8 du Code de la commande publique, […] La circulaire demande toutefois que le "ruissellement" [sic] de ces avances sur l'ensemble des sous-traitants, conformément à l'article R.2193-19 du Code de la commande publique, soit démontré. […]
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