Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : SOUS-TRAITANCE / Section 3 : Régime financier / Sous-section 1 : Avances
Article R2193-17 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché, elles s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
Commentaires • 8
Vous savez en effet que l'article 87 du code des marchés publics, alors applicable et désormais repris à l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, prévoit la possibilité pour le titulaire du marché d'obtenir des avances forfaitaires. Ce mécanisme d'avance et les règles qui le régissent ont été étendues aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct par l'article 115 du code des marchés publics (et, désormais, par les articles R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique). […] En effet, en vertu de l'article 88 du code des marchés publics et désormais des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, dans le silence du contrat, […]
Lire la suite…Saisi du pourvoi par la société SAVIMA à l'encontre de l'arrêt de la CAA de Bordeaux ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire émis par le Centre hospitalier, le Conseil d'Etat rappelle d'abord que les avances permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché, ou son sous-traitant, à titre d'acompte, de règlement partiel ou de solde (articles 87, 88, 115 du code des marchés publics repris […] par les articles R. 2191-11, R. 2191-92 et R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique).
Lire la suite…Décisions • 5
) a) i) Il résulte de la combinaison des articles 87, 88, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), et 115 du code des marchés publics (CMP), dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du CCP, que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, […]
Lire la suite…- 2191-11 et r·
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[…] Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, applicable au litige, […] Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. L'article 115 du même code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15 janvier 2021, 17VE01593, Inédit au recueil Lebon
[…] Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, […] de règlement partiel définitif ou de solde. L'article 115 du même code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique, […]
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R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique), faculté étendue aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct (art. 115 code des marchés publics, art. R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique). […] Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvraged'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. […] L'article 115 du même code, […]
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