Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : SOUS-TRAITANCE / Section 2 : Paiement du sous-traitant
Article R2193-16 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 2
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
Commentaires • 5
Cet article prévoit en effet que « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (…) ». 1 Voir dorénavant, pour les contrats relevant du code de la commande publique, l'article L. 2193-11 de ce code 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] pour les contrats relevant du code de la commande publique, les articles R. 2193-11 à R. 2193-16 de ce code 3 Voir désormais les articles R. 2193-11 à R. 2193-16 du code de la commande publique 4 Une lecture trop rapide de CE, 21 février 2011, […]
Lire la suite…Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage (code de la commande publique [CCP], art. R. 2193-11 à CCP, art. R. 2193-16), délégation de paiement ou action directe (Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées de l'article R. 2193-11 du CCP à l'article R. 2193-16 du CCP, accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 € sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention « autoliquidation ».
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« Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ». […] >l'article 116 de l'ancien code des marchés publics alors en vigueur et désormais codifiées aux articles R. 2193-11 et R. 2193-16 du Code de la commande publique :
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