Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.
[…] Eiffage Energie Systèmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2193 -11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ». Aux termes de l'article R. 2193 -11 de ce code : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, […] Aux termes de son article R. 2193-12 […]
[…] Elle soutient que : — elle est fondée à demander le versement de cette somme, qui figure dans le grand livre client ; — la société Procédo n'a pas opposé son refus dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2193-12 du code de la commande publique. Par des mémoires enregistrés les 23 février 2021 et 16 aout 2021, la ville de Reims, représentée par la SELARL D4 Avocat conclut : 1°) au rejet de la requête ;
[…] Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ». Aux termes de l'article R. 2193-11 de ce code : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, […] Aux termes de son article R. 2193-12 : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, […]
Le silence du Code de la commande publique sur la motivation du refus du titulaire laisse, à notre sens, […] alors que l'obligation de motivation du refus ne subsiste pas dans le Code de la commande publique, les titulaires de marchés publics seraient fortement incités à motiver leur refus s'ils souhaitent s'assurer que celui-ci soit produise entièrement ses effets et que le maître d'ouvrage ne prenne pas une décision différente. […] [3] Désormais articles R. 2193-11 du Code de la commande publique. [4] Désormais articles R. 2193-12 et R. 2193-13 du Code de la commande publique. [5] Conclusions N. […] Société Keller Fondations spéciales, req. n° 396358 ; TA Melun, 12 mai 2023, SIVAR, […]
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