Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : SOUS-TRAITANCE / Section 2 : Paiement du sous-traitant
Article R2193-12 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] < G-Conditions de paiement : […] Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance: PAIEMENT DIRECT PAR LA VILLE DE VENAREY/COPAS […]», Que l'article R. 2193-12 du Code de la commande publique dispose : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193 11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur. »>,
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[…] Elle soutient que : — elle est fondée à demander le versement de cette somme, qui figure dans le grand livre client ; — la société Procédo n'a pas opposé son refus dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2193-12 du code de la commande publique. Par des mémoires enregistrés les 23 février 2021 et 16 aout 2021, la ville de Reims, représentée par la SELARL D4 Avocat conclut : 1°) au rejet de la requête ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2023, n° 2209359
[…] Aux termes de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. […] Aux termes de l'article R. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, […] Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, […]
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[…] Ainsi, alors que l'obligation de motivation du refus ne subsiste pas dans le Code de la commande publique, les titulaires de marchés publics seraient fortement incités à motiver leur refus s'ils souhaitent s'assurer que celui-ci soit produise entièrement ses effets et que le maître d'ouvrage ne prenne pas une décision différente. […] [3] Désormais articles R. 2193-11 du Code de la commande publique. [4] Désormais articles R. 2193-12 et R. 2193-13 du Code de la commande publique. [5] Conclusions N. Labrune sous CE, 17 octobre 2023, Société NGE Infranet, req. n° 469071. [6] Conclusions N. Labrune, sous CE, 17 octobre 2023, Société NGE Infranet, req. n° 469071.
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