Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : SOUS-TRAITANCE / Section 2 : Paiement du sous-traitant
Article R2193-10 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.
Commentaires • 2
La procédure du paiement direct du sous-traitant d'un marché public est codifiée par les articles R 2193-10 à R 2193-16 du code de la commande publique. […] L'article R 2193-16 du code de la commande publique
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — à titre subsidiaire, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code de la commande publique.
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2. Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2024, n° 2325817
[…] En outre, aux termes de l'article L. 2193-10 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, […] (). « . Aux termes de l'article R. 2193-10 du même code : » Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. () ".
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La procédure du paiement direct du sous-traitant d'un marché public est codifiée par les articles R2193-10 à R 2193-16 du Code de la commande publique. L'article R2193-16 du Code de la commande publique.
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