Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : SOUS-TRAITANCE / Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement / Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément / Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
Article R2193-2 du Code de la commande publique
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Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
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