Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT / Section 2 : Délais de paiement / Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement / Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
Article R2192-22 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.
Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l'acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 29 septembre 2022, n° 2006742
[…] — à titre subsidiaire, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code de la commande publique.
Lire la suite…- Paiement direct·
- Facture·
- Sociétés·
- Industrie·
- Marchés publics·
- Ouvrage·
- Justice administrative·
- Sujetions imprévues·
- Sous-traitance·
- Intérêts moratoires