Article R2191-35 du Code de la commande publique

[…] 27. Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, applicable au contrat : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée. ».

[…] — les dispositions de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique prescrivent le remboursement de la retenue de garantie dans un délai de trente jours à compter du délai d'expiration du délai de garantie ou dans un délai de trente jours à compter de la date de levées des réserves notifiées pendant le délai de garantie ; le délai de garantie est d'une année à compter de la date d'effet de la réception par application de l'article 44 de l'arrêté du 30 mars 2021 ; les travaux réalisés par SIE ont été réceptionnés et les réserves ont été levées le 5 mars 2021 et la commune de Saint-Ouen n'a formé aucune réclamation ; […]