Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE / Section 2 : Acomptes

Article R2191-20 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 est l'article : art. 115, alinéa 3 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Modifié par : Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.

Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

4 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Comment faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 4 avril 2023

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 1er février 2024, n° 2004293

Rejet

Marches·
Commune·
Pénalité·
Acompte·
Pouvoir adjudicateur·
Montant·
Retard·
Décompte général·
Paiement·
Titre

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Document parlementaire • 0

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