Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE / Section 1 : Avances / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
Article R2191-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Commentaires • 10
[…] [4] Articles L. 2191-2 et L. 2191-3 du Code de la commande publique. A ce titre, l'article R. 2191-3 du même code prévoit une avance obligatoire de 5 % pour les marchés dépassant 50 000 euros et 2 mois.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — cette société a perçu un acompte d'un montant de 25 782,30 euros TTC de la commune par application des dispositions des articles L. 2191-2 et R. 2191-3 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 octobre 2023, n° 2302081
[…] Par le présent recours la société Eco.Déchets Environnement demande l'annulation de la procédure de dévolution du marché précité, qu'il soit enjoint au groupement de commande de lui communiquer les informations requises par les articles R. 2191-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues et d'enjoindre au groupement de commande de reprendre la procédure de passation au stade de la sélection des offres en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. […]
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Vous savez en effet que l'article 87 du code des marchés publics, alors applicable et désormais repris à l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, prévoit la possibilité pour le titulaire du marché d'obtenir des avances forfaitaires. […]
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