Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE / Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
Article R2185-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Commentaires • 20
En application de l'article R. 2185-2 du Code de la commande publique, tout acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d'un marché public. Cette décision doit intervenir avant la signature du marché public.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 3. Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Aux termes de l'article R. 2185-2 suivant : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ».
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[…] — la décision de déclaration sans suite de la procédure est entachée d'un vice de procédure dès lors que les motifs de cette décision ne lui ont pas été communiqués dans les plus brefs délais, en méconnaissance de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique ; elle est insuffisamment motivée et n'indique notamment pas si la déclaration sans suite a été décidée pour infructuosité ou pour motif d'intérêt général ; elle n'est pas assortie du rapport de l'autorité de contrôle ayant refusé de donner son visa ; au demeurant un tel motif n'est pas suffisant pour déclarer sans suite la procédure ; […]
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3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre - formation à 3, 8 juin 2023, n° 21LY03008
[…] 4. Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Aux termes de l'article R. 2185-2 du même code : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ».
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L'article R.2185-1 du code de la commande publique autorise les acheteurs publics a déclaré, tout moment de la procédure, une procédure sans suite : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. » Il est disposé à l'article R.2185-2 du ce même code que les acheteurs publics doivent alors communiquer « dans les plus brefs délais les motifs » l'ayant conduit à prendre cette décision.
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