Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE / Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
Article R2185-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Commentaires • 11
Pour rappel, aux termes de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique, l'acheteur peut décider de classer sans suite à tout moment de la procédure.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 3. Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Aux termes de l'article R. 2185-2 suivant : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ».
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[…] — il a décidé de déclarer la procédure sans suite pour motif d'intérêt général conformément aux dispositions de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, dès lors que la liquidation judiciaire de la société Majo SAS ne permet plus de poursuivre régulièrement la procédure.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 septembre 2023, n° 2306476
[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : » L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
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L'article R.2185-1 du code de la commande publique autorise les acheteurs publics a déclaré, tout moment de la procédure, une procédure sans suite : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. » Il est disposé à l'article R.2185-2 du ce même code que les acheteurs publics doivent alors communiquer « dans les plus brefs délais les motifs » l'ayant conduit à prendre cette décision.
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