Article R2172-8 du Code de la commande publique

[…] — la Régie « Parcs d'Azur » n'a pas fait application des dispositions des articles R.2172-7 et suivants du code de la commande publique relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques qui prévoient notamment la constitution d'un comité artistique ; […] — le moyen tenant à la méconnaissance des articles R.2172-8 et R.2172-9 de la commande publique n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du marché contesté dès lors que ces textes concernent l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; la régie « Parcs d'Azur » dotée de la personnalité morale ne relève pas du champ d'application de ces textes ;