Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS / Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET / Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
Article R2172-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
Commentaires • 4
[…] En revanche, les dispositions relatives au 1% culturel s'appliquent également aux « collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation » conformément à l'article R2172-7 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…Pour rappel, la procédure du « 1 % artistique » est organisée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, par l'article L. 1616-1 du Code général des collectivités territoriales et par les articles R. 2172-7 à R. 2172-19 du Code de la commande publique. […] Dans un troisième temps, l'acheteur doit mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence spécifique dont les étapes sont décrites aux articles R. 2172-8 à R. 2172-14 du CCP (avis de publicité permettant une information suffisante des artistes en fonction de la nature et du montant de la commande, sélection des artistes admis à remettre un projet, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 23 février 2024, n° 2400418
[…] — la Régie « Parcs d'Azur » n'a pas fait application des dispositions des articles R.2172-7 et suivants du code de la commande publique relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques qui prévoient notamment la constitution d'un comité artistique ;
Lire la suite…- Commande publique·
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Dans ce contexte, le 25 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a introduit une requête en référé visant à suspendre l'exécution du marché invoquant notamment que la régie n'a pas appliqué les dispositions de l'article R. 2172-7 et suivants du code de la commande publique en ce qui concerne l'obligation de décoration des constructions publiques notamment la constitution d'un comité artistique. […] Enfin, il souligne que les prestations du marché n'ont pas été alloties en violation de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique.
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