Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS / Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET / Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre / Sous-section 3 : Primes
Article R2172-6 du Code de la commande publique
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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2172-4 du code de la commande publique : « Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. […] Aux termes de l'article R. 2172-6 du code de la commande publique : « Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation () ».
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2172-4 du code de la commande publique : « Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. […] Aux termes de l'article R.2172-6 du code de la commande publique : « Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation () ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2023, n° 2306403
[…] Par une délibération du 2 février 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de la Chambre a autorisé l'organisation d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse, organisé conformément aux dispositions des articles L. 2125-1-2°, R. 2162-15 à R.2162-26 et R. 2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique, en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la création d'une maison médicale, de logements en habitat inclusif pour personnes âgées autonomes et d'une structure d'hébergement pour personnes handicapées vieillissantes sur le territoire de la commune de la Chambre. […]
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