Article R2171-19 du Code de la commande publique

[…] Le rapport de présentation précise que l'acheteur a décidé de recourir à la procédure de dialogue compétitif (articles 25-I 3°, 25-II 1°, 3° et 5° 75 à 77 et 91 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016), au motif que : « La complexité du projet en multi-sites ne nous permettait pas d'avoir un programme prescriptif et exhaustif et nous a donc amené à avoir recours à la procédure de dialogue compétitif. […] Il est, en outre, constant que les deux marchés (initial et nouveau) ont en commun d'être des marchés de conception- réalisation, passés sur le fondement des articles L. 2171-2 et R. 2171-19 du code de la commande publique. […]

[…] 9. D'autre part, aux termes de l'article aux termes de l'article R. 2171-19 du code de la commande publique, applicable aux marchés globaux : " Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : / 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ; / 2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception ".