Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Section 2 : Concours / Sous-section 1 : Déroulement du concours
Article R2162-15 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. Lorsqu'il entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R. 2122-6, il l'indique dans l'avis de concours.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Cette consultation a été lancée sur le fondement des articles R. 2172-2 et R. 2162-15 à R. 2162-21 du code de la commande publique, sous la forme d'un concours restreint sur esquisse décomposé en deux phases, une première phase dite de candidature, à l'issue de laquelle le groupement composé des sociétés Hart Berteloot Atelier Architecture Territoire et Architecte -V+ et Initiative pour le développement durable – ingénierie et organisation (Inddigo) a été retenu, […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2023, n° 2306403
[…] Par une délibération du 2 février 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de la Chambre a autorisé l'organisation d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse, organisé conformément aux dispositions des articles L. 2125-1-2°, R. 2162-15 à R.2162-26 et R. 2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique, en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la création d'une maison médicale, de logements en habitat inclusif pour personnes âgées autonomes et d'une structure d'hébergement pour personnes handicapées vieillissantes sur le territoire de la commune de la Chambre. […]
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