Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Section 1 : Accords-cadres / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R2162-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 2
Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
Commentaires • 28
R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : « Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum ». En second lieu, toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a, au préalable, rappelé l'article L.551-1 du code de justice administrative relatif au référé précontractuel et la jurisprudence classique en matière d'intérêt à agir exigeant des sociétés évincées d'avoir un intérêt à conclure le contrat et d'être susceptibles d'avoir été lésées par le manquement aux obligations de publicité […] Le Conseil d'Etat a ensuite cité les dispositions de l'article R.2162-4 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige, qui prévoyaient que les accords-cadres pouvaient être conclus avec un maximum, ou un minimum, ou les deux ou encore, aucun des deux. Le rapporteur public, M. Marc Pichon de Vendeuil, résumera d'ailleurs cet article dans ses conclusions en disant « faites ce qu'il vous plaira ! […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] — ni le règlement de la consultation, ni le cahier des clauses particulières ne précisent un montant maximum ni estimation du besoin, en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique ; ce manquement l'a lésée ;
Lire la suite…- Offre·
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[…] — le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la mention, à tout le moins, d'un maximum en valeur ou en quantité ne figure ni dans l'avis de marché, ni dans un autre document de la consultation.
Lire la suite…- Marches·
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- Valeur·
- Incinération·
- Accord-cadre·
- Contrats
3. Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2022, n° 2207738
[…] 8. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat (). Les techniques d'achat sont les suivantes : / 1° L'accord-cadre () ». Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum ".
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- Pouvoir adjudicateur
L'article R2162-4 du code de la commande publique disposait que les accords-cadres pouvaient être conclus avec un maximum et/ou un minimum en valeur ou en quantité, voire sans maximum ni minimum. Suite à un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE 17 juin 2021, n° C-23/20), la mention du maximum a été rendue obligatoire par décret n° 2021-1011 du 23 août 2021 pour les marchés passés à compter de cette date.
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