Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Section 1 : Accords-cadres / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R2162-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Commentaires • 4
[…] « Art. R. 4122-4-18. – Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 1. Dans le cadre de la consultation ayant pour objet le transport non urbain de voyageurs en zone de montagne par navettes, en hiver et en été, sur le territoire de la commune des Allues, le pouvoir adjudicateur a organisé une procédure de mise en concurrence en vue de la signature d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. […]
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[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 novembre 2023 au BOAMP et le 21 novembre 2023 au JOUE, la communauté d'agglomération de Bastia a engagé une procédure d'appel d'offre ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un accord-cadre avec minimum et maximum donnant lieu à bons de commande en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2021, n° 2111541
[…] N° 2111541 2 - la procédure de passation méconnaît les dispositions des articles L. 2111-1, L. 2113-2, R. 2162-1 et R. 2162-6 du code de la commande publique dès lors que le besoin du CNOUS a été insuffisamment déterminé, en l'absence de définition précise des acheteurs, notamment secondaires, qui pourront recourir à l'accord-cadre, et, par suite, de l'étendue du besoin à satisfaire ; elle n'a, à cet égard, pas été en mesure de formuler et chiffrer une offre de façon optimum ;
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- Notation
L'article L. 2125-1 du code de la commande publique définit l'accord-cadre comme une technique d'achat « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée ». […] L'appellation « accord-cadre » - même si elle évoque l'idée d'un contrat unique - ne nous semble pas devoir remettre en cause cette analyse et ce d'autant plus que, […] une telle annulation ou résiliation partielle ne conduirait pas non plus le contrat à méconnaître les dispositions de l'article R. 2162-1 du code de la commande publique, […]
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