Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES / Section 3 : Dialogue compétitif
Article R2161-31 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2161-31 du code de la commande publique qui est inséré dans la section 3 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er, relative aux dialogues compétitifs : « L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2161-31 du code de la commande publique qui est inséré dans la section 3 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er, relative aux dialogues compétitifs : « L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2211725
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2161-31 du code de la commande publique qui est inséré dans la section 3 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er, relative aux dialogues compétitifs : « L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. […]
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[…] « 3° Le dialogue compétitif, procédure par laquelle le conseil national dialogue […] avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section. […] R. 2123-1 du code de la commande publique, quelle que soit la valeur estimée du besoin. […] R. 4122-4-17. – Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique.
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