Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES / Section 2 : Procédure avec négociation / Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Article R2161-20 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.
Commentaires • 2
[…] de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, […] peuvent être mises en oeuvre dans les contrats en cours ou conclus jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. […] L'article 2 de l'ordonnance prolonge ainsi les délais de réception des candidatures et des offres d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de déposer leur dossier dans les temps. […] de réduire les délais minimaux de réception des candidatures et des offres dans le cadre de procédures formalisées lorsqu'une situation d'urgence dûment justifiée rend ces délais impossibles à respecter (articles R. 2161-1 à R. 2161-20).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la procédure a été passée en violation des règles encadrant la procédure de négociation avec le jury en méconnaissance des articles R. 2161-16 à R. 2161-20 du code de la commande publique, dès lors que la négociation s'est poursuivie après la remise des offres finales ;
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[…] En l'espèce, l'article 1.5 – « Procédure de passation du marché public » du règlement de consultation – dispose que « La consultation est engagée sous la forme d'une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique. ». […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 6 mars 2024, n° 2400154
[…] Il s'agit, plus spécifiquement, d'un accord-cadre mono-attributaire à prix mixtes (prix unitaires et prix forfaitaires), avec un minimum de 10.000 euros et un maximum de 5.000.000 euros, en application de l'article R.2162-4 du code de la commande publique. […] La consultation a été lancée sous la forme d'une procédure avec négociation, dans les conditions des articles L.2124-3, R.2124-3 et R.2161-12 à R.2161-20 du code de la commande publique. […]
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[…] l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a porté sur diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire. […] Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre afin de faciliter l'adaptation des règles de passation, […] Il permet notamment de réduire les délais minimaux de réception des candidatures et des offres dans le cadre de procédures formalisées lorsqu'une situation d'urgence dûment justifiée rend ces délais impossibles à respecter (articles R. 2161-1 à R. 2161-20).
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