Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES / Section 2 : Procédure avec négociation / Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Article R2161-16 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
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Décisions • 2
[…] — la procédure a été passée en violation des règles encadrant la procédure de négociation avec le jury en méconnaissance des articles R. 2161-16 à R. 2161-20 du code de la commande publique, dès lors que la négociation s'est poursuivie après la remise des offres finales ;
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2101310
[…] 5. En troisième lieu, la délibération attaquée ne porte que sur la désignation des membres du jury de concours dont la composition est régie par les dispositions R. 2161-16 à R. 2162-24 du code de la commande publique. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales interdiraient l'institution de plusieurs commissions d'appel d'offres au sein d'une même collectivité territoriale ne peut qu'être écarté comme inopérant.
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