Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES / Section 2 : Procédure avec négociation / Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Article R2161-12 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En l'espèce, l'article 1.5 – « Procédure de passation du marché public » du règlement de consultation – dispose que « La consultation est engagée sous la forme d'une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique. ». […]
Lire la suite…- Offre·
- Sang·
- Candidat·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Sociétés·
- Consultation·
- Critère·
- Marches
[…] Il s'agit, plus spécifiquement, d'un accord-cadre mono-attributaire à prix mixtes (prix unitaires et prix forfaitaires), avec un minimum de 10.000 euros et un maximum de 5.000.000 euros, en application de l'article R.2162-4 du code de la commande publique. […] La consultation a été lancée sous la forme d'une procédure avec négociation, dans les conditions des articles L.2124-3, R.2124-3 et R.2161-12 à R.2161-20 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…- Port maritime·
- Offre·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Sociétés·
- Sécurité·
- Mise en concurrence·
- Radio·
- Marches·
- Cycle
3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 2300001
[…] 14. Si la société requérante soutient que la procédure est irrégulière dès lors que les délais de publicité prévus par les articles R. 2161-12 et R. 2161-14 du code de la commande publique n'ont pas été respectés, que la collectivité a, à tort, recouru à une procédure ouverte alors que la procédure avec négociation est nécessairement une procédure fermée et qu'enfin, les documents de la consultation ne mentionnaient pas d'exigences minimales, ces irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas en rapport direct avec son éviction. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.
Lire la suite…- Collectivité de saint-barthélemy·
- Marches·
- Critère·
- Offre·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Technique·
- Sociétés·
- Consultation·
- Collectivités territoriales
Ces délais d'urgence sont d'ores et déjà transposés en droit interne dans le Code de la commande publique pour l'ensemble des procédures formalisées, exception faite du dialogue compétitif (art. R. 2161-2 et s., R. 2161-6 et s., R. 2161-12 et s. du Code de la commande publique).
Lire la suite…