Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES / Section 1 : Appel d'offres / Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
Article R2161-11 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Commentaires • 2
prévues au 2° de l'article R. 2161-6 et aux articles R. 2161-10 et R. 2161-11 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence n° 21U128, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de
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[…] 10) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres établis dans le cadre de ce marché ; 11) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché ; 12) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article R2152-3 du code de la commande publique, les justifications apportées par ces derniers en réponse et les décisions adoptées par le pouvoir adjudicateur en conséquence ; 13) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article R2161-5 du code de la commande publique pour les appels d'offres ouverts ou R2161-11 du même code pour les appels d'offres restreints, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2024, n° 2312922
[…] 2. Par un avis d'appel public à la concurrence n° 22U027, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de
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[…] Si l'on est pouvoir adjudicateur, on veillera à contrôler l'étendue exacte des prestations dévolues au futur titulaire et à ses sous-traitants, au besoin, en interrogeant le candidat, pour lui demander des précisions sur la teneur de son offre comme l'autorise l'article R. 2161-11 du Code de la commande publique.
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