Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES / Section 1 : Appel d'offres / Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
Article R2161-8 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-7 peut être ramené :
1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes :
a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;
2° A vingt-cinq jours si les offres sont transmises par voie électronique ;
3° A dix jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.
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idArticle=LEGIARTI000037730437&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200401" target="_blank" rel="noopener">R. 2161-3, R. 2161-6 et R. 2161-8 du CCP […] article R. 2122-1 CCP), l'urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures autorise que le contrat soit négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000037730437&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200401"> 2161-3, R. 2161-6 et R. 2161-8 du Code de la commande publique, voir en ce sens la Communication de la Commission européenne du 1er avril 2020 et la Fiche de la DAJ du 16 mars 2020). […] idArticle=LEGIARTI000041748545&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20200403">article L. 3131-15 du Code de la santé publique). Leur champ d'application dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, a été précisé par l'R. 2234-1 du Code de la défense).
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[…] Enfin, naturellement, les autres dispositions dérogatoires du Code de la commande publique pouvant avoir vocation à s'appliquer restent utilisables. Ainsi, conformément à la fiche de la DAJ de Bercy précitée, pour satisfaire leurs besoins urgents, et uniquement ceux-ci, les acheteurs pourront soit appliquer des délais réduits de publicité, comme le permet le 3° de l'article R.2161-8 du Code de la commande publique, soit mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue en cas d'urgence impérieuse par l'article R.2122-1. […]
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