Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES / Section 1 : Appel d'offres / Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
Article R2161-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Commentaires • 2
prévues au 2° de l'article R. 2161-6 et aux articles R. 2161-10 et R. 2161-11 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] R.2161-5 du Code de la Commande Publique, pour la collecte des ordures ménagères résiduelles et recyclables sur le territoire de la Communauté de Communes. Par courrier du 12 octobre 2022, la Communauté de Communes informait la société Propolys de ce que son offre n'avait pas été retenue. […] Article 1er : La requête de la société Propolys est rejetée.
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[…] Par un avis d'appel public à la concurrence et un avis rectificatif publiés au BOAMP les 6 et 31 octobre 2023, la collectivité de Corse a lancé une procédure d'accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre couvrant le suivi des travaux d'entretien spécialisé, de réparations et de confortement d'ouvrages d'art sur le réseau territorial et départemental de Corse selon la procédure ouverte prévue par les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23 juin 2023, n° 473740
[…] — commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en estimant que la demande de précisions qu'elle a adressée à la société Adam TP par courrier du 24 février 2023, par sa formulation même, ne pouvait s'analyser que comme une demande ayant pour effet de conduire cette société à modifier la teneur de son offre en méconnaissance de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique ;
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