Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES / Section 1 : Appel d'offres / Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
Article R2161-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.
Commentaires • 7
[…] S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123 21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession, cette autorité ne saurait toutefois rejeter une candidature remise par voie électronique comme tardive lorsque le candidat, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 3122-15 du même code, établit, […] Département de la Dordogne, n° 114956, Lebon, p 433). […] isSuggest=true" target="_blank">article 2161-2 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Par un avis d'appel public à la concurrence et un avis rectificatif publiés au BOAMP les 6 et 31 octobre 2023, la collectivité de Corse a lancé une procédure d'accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre couvrant le suivi des travaux d'entretien spécialisé, de réparations et de confortement d'ouvrages d'art sur le réseau territorial et départemental de Corse selon la procédure ouverte prévue par les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…- Corse·
- Justice administrative·
- Offre·
- Ingénierie·
- Commande publique·
- Pouvoir adjudicateur·
- Sociétés·
- Référé précontractuel·
- Lot·
- Mise en concurrence
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre ». En application des dispositions de l'article R. 2161-2 de ce même code, relatives à la procédure d'appel d'offre : « Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché ». En application de l'article R. 2161-3 de ce code, ce délai peut être ramené à trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
Lire la suite…- Offre·
- Centre hospitalier·
- Copie de sauvegarde·
- Plateforme·
- Telechargement·
- Justice administrative·
- Dépôt·
- Candidat·
- Équipement médical·
- Lot
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 avril 2023, n° 2302128
[…] — l'offre variante n°2 était irrégulière : en effet, en modifiant son offre initiale, la société ADAM TP a méconnu l'article R.2161-5 du code de la commande publique et le principe d'intangibilité des offres, de sorte que son offre doit être qualifiée d'irrégulière ;
Lire la suite…- Offre·
- Justice administrative·
- Pouvoir adjudicateur·
- Sociétés·
- Alsace·
- Commande publique·
- Marches·
- Stade·
- Prix·
- Candidat