Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES / Section 4 : Mise au point du marché
Article R2152-13 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.
Commentaires • 2
[…] dans les délais fixés par le règlement de la consultation, sa candidature et un pli comportant une pièce complémentaire, et rappeler que se fondant sur l'article R.2151-6 du code de la commande publique, aux termes duquel « le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. […] Saisi du moyen tiré de l'absence du critère prix, le tribunal commence par rappeler l'article R.2152-7 du code de la commande publique qui dispose que « pour attribuer le marché, l'acheteur se fonde soit sur un critère unique qui peut être a) le prix (à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés) b) le coût (déterminé selon une approche globale), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] N° 2103085 4 - enfin, la modification de la date de début d'exécution du marché, qui ne modifie ni le cahier des charges ni les prestations du marché relève non d'une irrégulière négociation mais d'une mise au point du contrat prévue par les dispositions de l'article R. 2152-13 du code de la commande publique ; en tout état de cause, la requérante n'établit qu'elle est susceptible d'avoir été lésée par une telle modification.
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 2 mars 2022, n° 20/00348
[…] L'article 64 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, codifié à l'article R 2152-13 du code de la commande publique dans sa version applicable à ce litige, prévoit qu'il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
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