Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants :
1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;
2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code.
Contour de l'offre anormalement basse Définition et sort de l'offre anormalement basse Le code de la commande publique (CCP) donne sa propre définition de l'offre anormalement basse (OAB) qu'il définit donc comme une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (Article L.2152-5). […] fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter. » (R.2152-3). […] basse » dans deux cas : « 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ; […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique. […] selon la procédure prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique. […] publié au BOAMP le 4 février 2021, […] Aux termes de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, […] Selon l'article R. 2152-4 du même code : » L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ; […]
[…] L'article R.2113-4 du code de la commande public prévoit ainsi que « les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. […] Aux termes des articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique, il incombe à l'acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. […]
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R.2152-3 du code de la commande publique ; […] 4. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ». […] Selon l'article R. 2152-3 dudit code : « L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, […] selon l'article R. 2152-4 de ce code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés (…) ».
Détecter l'offre anormalement basse L'obligation de détection incombant à l'acheteur Le Code de la commande publique définit une offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (article L.2152-5 du Code de la commande publique). Il ajoute que « l'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses » (article L.2152-6 du Code de la commande publique, alinéa 1). […] L'article R. 2152-3 du Code de la commande publique liste de manière non exhaustive, […] droit social et droit du travail (Article R.2152-4 du Code de la commande publique) ; […]
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