Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES / Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Article R2152-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.
Commentaires • 20
En principe, l'offre irrégulière, l'offre inacceptable ou encore l'offre inappropriée est éliminée (Article R. 2152-1 du Code de la commande publique). […] Cependant, l'offre irrégulière peut être régulariser, à la demande de l'acheteur public, à la double condition que (1) l'offre ne soit pas une offre anormalement basse et (2) que l'offre soit régularisable (Article R. 2152-2 du Code de la commande publique ; CE, 26 avril 2019, Département
Lire la suite…Décisions • 76
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières (). ». Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète () ». Selon l'article R. 2152-2 de ce code : « Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. […]
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[…] — l'offre de la société requérante, bien qu'écartée comme étant irrégulière, a été analysée et classée en 2ème position ; — l'offre de la société requérante était irrégulière du fait de l'incohérence entre BPU et DQE ; — la violation des articles L.2152-1, L.2152-2, R. 2112-6, R.2152-1 du code de la commande publique alléguée n'est pas constituée ; — l'article 7.2 du règlement de consultation n'a pas été méconnu ; — il est essentiel pour l'intérêt général, compte tenu des spécificités du marché, que le juge des référés, s'il entend faire droit à la demande de la société requérante, privilégie la résiliation du marché en question et surtout diffère les effets de la sanction prononcée à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la date de notification de l'ordonnance à intervenir.
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3. Tribunal administratif de Lille, 27 mars 2023, n° 2302154
[…] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de son article L. 2152-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Aux termes de son article R. 2152-1 : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées ». […]
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Il faudrait donc peut être réexaminer ces précédents à la lumière de l'assouplissement, introduit à l'origine par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, et qui figure désormais à l'article R. 2152-2 du code de la commande publique : « l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses ». […] On pourrait soutenir que l'offre déposée dans le mauvais « tiroir numérique » constitue une offre inappropriée au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique : à l'évidence, si l'on considère le marché objet du tiroir, […]
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