Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES / Section 1 : Présentation des offres / Sous-section 2 : Modalités de remise
Article R2151-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Commentaires • 26
Il s'agit des fonctionnalités détaillées dans l'arrêté profil d'acheteur[6] consistant notamment en la possibilité de mettre en ligne les documents de la consultation au sens de l'article R. 2132-1 du Code de la commande publique (CCP) et de réceptionner les documents remis par les opérateurs économiques au cours d'une procédure de mise en concurrence. […] [52] Code de la commande publique, art. R. 2151-6.
Lire la suite…Pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, le 5° du I de l'article L. 2151-1 du code du travail retient notamment un critère tiré de l'expérience qui prend en compte à titre prioritaire l'activité et l'expérience. […] L. 151-5 et L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit que les offres sont appréciées lot par lot ; or il résulte de l'article R. 2151-6 du même code et du point E 52 du guide de la dématérialisation de la direction des affaires juridiques que, lorsque plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres ; en l'espèce, […]
Lire la suite…- Lot·
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[…] Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2021, la Commune de Cavalaire sur Mer, agissant par son maire dument habilité à cette fin, représentée M e C conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société TDS ne sont pas fondés. Le pouvoir adjudicateur, qui n'a ainsi imposé aucune formalité inutile et qui n'était pas tenu d'inviter le soumissionnaire à régulariser son offre, s'est strictement conformé aux dispositions de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique et n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Lire la suite…- Copie de sauvegarde·
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 décembre 2020, 436532
) Il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du troisième alinéa de l'article 4 de cette ordonnance, et du I de l'article 57 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, dont la teneur a été reprise à l'article R. 2151-6 du CCP que, lors de la passation d'accords cadres portant chacun sur un lot de travaux, un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot.,, […]
Lire la suite…- 2151-6 du ccp)·
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Sources : CE, 20 décembre 2021, n° 454801 ; TA Lyon, 6 janvier 2011, n° 1007519 ; TA Nantes, 16 février 2011, n° 1100810 ; TA Versailles, 3 novembre 2010, n° 1006477 ; TA Marseille, 3 septembre 2012, n° 1205552 ; TA Strasbourg, 15 janvier 2016, n° 1506992… et bien évidement l'article R. 2151-6 du code de la commande publique (CCP). […]
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