Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES / Section 1 : Présentation des offres / Sous-section 1 : Délais de réception
Article R2151-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres.
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000037730627&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200318">R.2143-1, R.2143-2, R.2151-1 et R.2151-3 du Code de la commande publique) : […] Ces hypothèses ne concernent pas directement l'hypothèse actuelle. […] idSectionTA=LEGISCTA000037730535&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401">(article R2151-6 du CCP).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. ». Aux termes de l'article R. 2151-3 du code de la commande publique : « Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres. ». […]
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[…] la CCOG n'a pas respecté le délai minimal imposé par le Code de la commande publique (article R2161-2) pour la mise en concurrence des entreprises, […] le délai entre la date de visite et la date de remise des offres (article R2151-3) était trop court ; […] Aux termes de l'article R. 2141-3 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. / En procédure formalisée, […] Enfin aux termes de l'article R. 2151-3 du même code : « Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 29 juillet 2022, n° 2202128
[…] 2°) d'appliquer une pénalité financière en cas de violation du délai de « standstill ». La société Albapro soutient que : — en méconnaissance de l'article R. 2151-3 du code de la commande publique et de l'article 7 du règlement de la consultation, l'ensemble des bâtiments n'a pas pu faire l'objet de visites ; — la notification du rejet de son offre ne mentionne pas les motifs au sens de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; elle n'a pas obtenu de réponse sur sa demande de communication de motifs ; — en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, la commune de Longwy a méconnu l'obligation de mentionner la date de signature du marché de nettoyage.
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[…] Le délai de remise des candidatures et des offres est la date et l'heure maximale imparties aux candidats pour déposer leurs candidatures et leurs offres. […] idSectionTA=LEGISCTA000037730547&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401">R.2151-1 et R.2151-3 du Code de la commande publique) : […] pourra conduire à dépasser les durées butoirs pour les accords-cadres (délais prévus aux articles L. 2125-1 et L. 2325-1 du code de la commande publique).
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