Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES / Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve / Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Article R2143-9 du Code de la commande publique
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 3
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
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Décisions
[…] - il n'est pas justifié que l'attributaire du marché ait produit, dans les sept jours suivant la notification de la décision d'attribution, comme le prévoit l'article 5.4.1 du règlement de consultation, les pièces obligatoires mentionnées aux articles R. 2143-6, R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique. A défaut son offre devra être écartée au profit du candidat classé en seconde position, en application de l'article R. 3144-7 du même code. Cette irrégularité est susceptible de l'avoir lésée dès lors qu'elle a été classée en seconde position ;
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[…] - il n'est pas justifié que l'attributaire du marché ait produit, dans les sept jours suivant la notification de la décision d'attribution, comme le prévoit l'article 5.4.1 du règlement de consultation, les pièces obligatoires mentionnées aux articles R. 2143-6, R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique. A défaut son offre devra être écartée au profit du candidat classé en seconde position, en application de l'article R. 3144-7 du même code. Cette irrégularité est susceptible de l'avoir lésée dès lors qu'elle a été classée en seconde position ;
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3. Tribunal administratif de Guyane, 5 septembre 2022, n° 2201142
[…] 3. L'article L.2141-3 du code de la commande publique exclut de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R.2143-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L.2141-3, […]
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[…] Ainsi, l'article R. 2143-9 du code de la commande publique prévoit désormais que le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion relatif à une procédure collective (cas définis à l'article Partager cet article
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